Les présentes Conditions Générales de Ventes («CGV») concernent l'activité de Madame Olivia MIDLER EI (le «Prestataire»). Celle-ci exerce une activité indépendante de prestations de création et fourniture d'œuvres graphiques.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients (le «Client») aux fins de fourniture des prestations de créations graphiques originales (les «Prestations») et réalisation d'une création originale spécifique (la «Création»), telles que définies entre les parties. Une «Prestation» peut comprendre plusieurs prestations et plusieurs étapes ou phases, qui seront chacune soumises à ces CGV et à l'accord spécifique intervenu entre les parties.

1.2 - Les Présentes CGV répondent sur tout autre document, quel qu'il soit une notamment émanant du Client, sauf accord préalable, expresse et écrit entre le Prestataire et le Client .

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1 - Préalablement à toute Prestation, le Prestataire établira une estimation de la Prestation à réaliser, de sa durée ainsi que de son coût, à partir des demandes et renseignements fournis par le Client (ci-après le «Devis»). Le Prestataire communiquera les présentes CGV avec son Devis. Le Devis fait expressément référence aux présentes CGV et en est indissociable, est valable à la date de son établissement et pour la durée d'un mois, période à l'issue de laquelle le Prestataire sera libre de le maintenir, de le dénoncer ou de le réviser.

2.2 - le Devis ne tient pas compte des frais et débours occasionnés par la prestation relative à la Création (transport, emballage, impression, conservation, communication, etc.), qui seront facturés, le cas échéant, sur justificatifs.

2.3 - Le contrat est réputé conclu par la signature écrite intégrale et sans réserve du Devis, tel que discuté éventuellement finalisé entre les parties, et qui constituera la prestation commandée (la «Commande»). La prestation reposera donc sur un cahier des charges arrêté entre les deux parties sur la base des demandes et informations fournies par le Client (le «Cahier des Charges»). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son acceptation, du Devis, des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

2.4 - À défaut de convention complémentaire, toute prestation supplémentaire, demandée par le Client et non comprise dans la Commande, sera facturée sur la base du tarif journalier est Prestataire.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1 - Sous réserve que le Client lui ai fourni avec l'intégralité des informations nécessaires à l'accomplissement de la Prestation sur la base du Cahier des Charge, et sous réserve que le paiement du Prix tel que prévu dans la Commande, le Prestataire s'oblige à effectuer la Prestation et, le cas échéant, à livrer la Création au Client dans les délais indiqués dans la Commande.

3.2 - Les délais précisés la Commande s'entendent en jours ouvrables, hors week-end et jours fériés. Leur computation débute le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Les éventuelles corrections et/ou validations tardives par le client, tout comme la survenue d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, repoussent d'autant les délais impartis aux prestataires, sans que ce report puisse donner lieu à quelque indemnisation que je sois pour le Client. La remise d'observations ou le choix de certaines options ou corrections par le Client sont strictement soumis aux délais précisés dans la commande. En cas de remise tardive de la part du Client ou de modifications non prévues au contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou d'interrompre définitivement, sauf accord contraire, la Prestation et la remise de la Création, sans que cela donne lieu à quelque remboursement, réduction du Prix ou indemnisation que ce soit pour le Client.

3.3 - Le Prestataire fournira au Client une Prestation et une Création conformes au Cahier des Charges et à la Commande, étant précisé que la Création relève toujours d'un travail intellectuel et subjectif, qui porte nécessairement l'empreinte subjective de la personnalité de son auteur. Le Prestataire s'engage également à conserver le secret sur toutes les informations sensibles éventuellement fournies par le Client.

3.4 - Le Prestataire s'engage à remettre au Client la Création sous le format précisé dans la Commande. Il ne pourra pas être tenu responsable d'une difficulté ou d'une impossibilité de remise qui ne serait pas de son fait et due, notamment, à un prestataire de livraison extérieur, une faute du Client, une perturbation du réseau Internet ou aux équipements informatiques du Client.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 - Le Client s'engage à régler le prix de la Prestation selon les modalités prévues dans les CGV dans la Commande.

4.2 - Le Client s'engage à fournir au Prestataire, préalablement à la conclusion et tout au long du contrat, toutes les informations nécessaires au Cahier des Charges et au bon accomplissement de sa Prestation. Le Prestataire travaillant sur la base ces informations, leur teneur, exactitude et complétude relèvent donc de la responsabilité du Client.

4.3 - Le Client s'engage à ce que la mission et les informations confiées au Prestataire ne contreviennent à aucun droit, réglementation ou législation en vigueur et qu'elles ne comportent aucune imputation, allégation ou allusion mensongère, comparative, discriminatoire, diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. Il garantit au Prestataire, à cet égard et dans ces limites, contre toute atteinte aux droits des tiers résultant de la création s'engage à laisser le Prestataire totalement indemne de tout frais, condamnations, indemnités ou autres conséquences dommageables y afférents.

ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 - Le Prestataire est l'auteur de l'intégralité des Prestations, propositions graphiques et analytiques qu'il soumettra au Client et en conserve donc la propriété matérielle et intellectuelle.

5.2 - Seule la propriété de la Création ﬁnalement choisie par le Client et dont le Prestataire est l'auteur, est transférée à celui-ci et ce, à la remise de la Création par le Prestataire et sous réserve du paiement intégral du prix. Ainsi, le Prestataire cède notamment au Client les droits d'auteur patrimoniaux de reproduction et de représentation sur la Création pour l'intégralité des supports et des modes de représentation prévus dans la Commande, et ce, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à ne procéder à aucun dépôt de titre de propriété intellectuelle sur la Création. Sauf accord contraire, par tout moyen écrit, prévoyant une renonciation au droit au nom, le Client respectera le droit au nom du Prestataire-auteur et mentionnera ledit nom sur ou en référence à la Création, sous la forme convenue entre les Parties, dans le cadre de son exploitation. La cession est consentie et correspond au prix de la Prestation concernant la phase de création de la Création.

5.3 - En raison notamment de l'impossibilité pour tout créateur de connaître l'ensemble des créations réalisées dans le monde, quelle que soit l'originalité de ses prestations et de ses créations, le Prestataire ne peut garantir l'absence de réclamations hypothétiques d'un quelconque tiers, en particulier lorsque cette Création commandée ne requiert pas un degré d'originalité élevé. Le Prestataire garantit toutefois systématiquement que, à sa connaissance, la Création, telle que remise au Client, ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve de la licéité des demandes du Client, et s'engage, sauf solution amiable ou transactionnelle plus favorable aux parties, à laisser le Client indemne de toutes condamnations et indemnités, en cas d'atteinte reconnue par une décision de justice déﬁnitive rendue par une juridiction compétente. Le Client devra toutefois informer le Prestataire, par écrit et sans délai, de toute réclamation ou contestation de tiers et apporter son assistance raisonnable au Prestataire.

5.4 - Les droits sur des créations complémentaires demandées par le client feront l'objet, en cas d'accord sur le devis, d'une cession et d'une facturation complémentaires.

5.5 - Le Client autorise expressément le Prestataire à titre gracieux et sans limitation de durée, à utiliser, reproduire et de représenter la Création sur tous supports aux seules ﬁns de référencement et de promotion de l'activité du Prestataire, et en aucune manière à des ﬁns d'exploitation commerciales.

ARTICLE 6 - PRIX ET FACTURATION

6.1 - Le prix de la Prestation est mentionné et sera réglé par le Client suivant les modalités arrêtées dans la Commande.

6.2 - Sauf faute établie du Prestataire, le défaut total ou partiel de paiement dans les trente [30] jours de l'échéance entraînera de plein droit, sur notiﬁcation du Prestataire, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quelque soit le mode de règlement prévu, ainsi que la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice des autres recours du Prestataire.

6.3 - Modalités de paiement

- Sauf accord contraire ou plus précis des Parties, un acompte de 50% hors taxes du prix spéciﬁé dans la Commande pour une Prestation donnée devra être versé par le Client, avant le début de chaque Prestation convenue.

- Le solde sera versé par le Client suivant les modalités spéciﬁques convenues dans la Commande et, au plus tard, à la date d'échéance de la dernière facture adressée avec la remise de la Création.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué par le Prestataire, à titre de pénalité, sans mise en demeure préalable, une majoration égale à une fois et demie le taux légal d’intérêt en vigueur (loi N°921442 du 31.12.1992), proratisée par mois de retard et applicable des le premier jour de retard, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette elle-même. Le montant forfaitaire de la pénalité destinée à couvrir les frais de recouvrement s’élève à 40€.

6.4 - En cas d'annulation de la Prestation par le Client après la Commande mais avant le démarrage de la Prestation concernée, 20% du montant de la Commande, relatif à la Prestation en cause, sera dû par le Client. En cas d'annulation d'une Prestation en cours de réalisation, l'intégralité de la Prestation sera due, sauf accord des Parties sur le versement, au minimum, des sommes dues au prorata des travaux effectués conformément à la Commande.

6.5 - la contribution à la Maison des Artistes de 1,1% sur le montant brut de la rémunération est à la charge du diffuseur.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse du Prestataire dans les quinze [15] jours suivant la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la prestation et la livraison concernées seront considérées comme étant déﬁnitivement acceptées par le Client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Dans la mesure où les Prestations de création sont effectuées à la demande du Client, sur la base de la Commande et du Cahier des Charges, et relèvent d'une prestation intellectuelle, le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat : le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fourniture de Créations qui, bien que conformes au Cahier des Charges, résulteraient d'inexactitudes ou de variations des informations fournies par le Client.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels pouvant résulter de l'exploitation de ses créations par le Client.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, telle que déﬁnie par la jurisprudence française, rendant impossible l'exécution de la Prestation par le Prestataire, la Prestation sera dans un premier temps suspendue. Au cas où l'empêchement excédait un délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit a l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le Prestataire et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre. En tout état de cause, les sommes ou acomptes éventuellement verses au Prestataire à la date de survenance du cas de force majeure lui resteront acquis.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations. le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après l'envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse. par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les manquements reprochés. Dans ce délai, le Prestataire pourra, si le manquement résulte du Client. suspendre la prestation en cours. A la date de résiliation. chaque partie retournera à l'autre les informations et documents remis par cette dernière pour l'exécution du contrat. La résiliation pour faute de l'autre partie s'entend sans préjudice, pour la partie non fautive. de la réclamation d'éventuels dommages-intérêts et d'autres recours.

ARTICLE 11 - DURÉE ET MISE A JOUR

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée et sont susceptibles d'évoluer avec l'activité du Prestataire. Les mises à jour seront adressées au Client sur sa demande. Le Prestataire adressera toutefois au Client toute modiﬁcation des CGV qui auraient des conséquences de fond sur le contrat. A défaut de réclamation ou contestation expresse et écrite du Client sur ces modiﬁcations dans un délai de trente [30] jours à réception de la notiﬁcation, celles-ci seront réputées acceptées.

ARTICLE 12 - DIVERS

12.1 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision déﬁnitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2 - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGV et tout contrat y faisant référence sont soumis au droit français. En cas de litige survenant à l'occasion de la conclusion, l'exécution, l'interprétation, la résolution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut, les juridictions parisiennes seront seules compétentes.

Conditions Générales de Vente Olivia Midler EI

A Olivia Midler EI, 20 av Marguerite, 95230 Soisy/Montmorency
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